Conditions d'utilisation Terms of Use

Identification de l'exploitant

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels :

• Site web : enville.live (et indacity.live)
• Exploitant : [PRÉNOM NOM] (Entreprise individuelle)
• Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE, QUÉBEC]
• Courriel : [COURRIEL PROFESSIONNEL]
• Responsable de la vie privée : [PRÉNOM NOM] (même que l'exploitant)
• Immatriculation : [NUMÉRO NEQ ou "En cours d'immatriculation"]

Operator Identification

In accordance with the Consumer Protection Act and Law 25 (Act respecting the protection of personal information in the private sector):

• Website: enville.live (and indacity.live)
• Operator: [FIRST NAME LAST NAME] (Sole proprietorship)
• Address: [FULL ADDRESS, QUÉBEC]
• Email: [PROFESSIONAL EMAIL]
• Privacy Officer: [FIRST NAME LAST NAME] (same as operator)
• Registration: [NEQ NUMBER or "Registration in progress"]

Nature du service et responsabilité

2.1 Rôle de la plateforme

Enville.live est une plateforme technologique de mise en relation. Nous agissons comme intermédiaire technique pour afficher des événements, permettre aux utilisateurs de voter et d'interagir. Nous ne sommes pas organisateurs d'événements.

2.2 Exactitude des informations

Les événements listés peuvent être importés automatiquement depuis des sources publiques ou créés directement par des utilisateurs. Bien que nous fassions de notre mieux pour vérifier les informations, nous ne garantissons pas leur exactitude ou leur disponibilité. Les horaires, lieux et prix sont sujets à changement.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de confirmer les détails auprès de l'organisateur officiel avant de se déplacer.

2.3 Limitation de responsabilité

Service Nature & Liability

2.1 Platform Role

Enville.live is a technology platform for connecting people with events. We act as a technical intermediary to display events, allow users to vote, and interact. We are not event organizers.

2.2 Accuracy of Information

Listed events may be automatically imported from public sources or created directly by users. While we do our best to verify information, we do not guarantee its accuracy or availability. Schedules, venues, and prices are subject to change without notice.

It is the user's responsibility to confirm details with the official organizer before attending.

2.3 Limitation of Liability

Contenu généré par les utilisateurs

3.1 Création d'événements et de contenu

En publiant du contenu, vous garantissez être l'organisateur officiel ou avoir l'autorisation de promouvoir l'événement, que le contenu ne viole aucun droit d'auteur ou droit à l'image, et que l'événement respecte toutes les lois en vigueur.

3.2 Interdictions strictes

Il est strictement interdit de publier :

• Des discours haineux, discriminatoires ou harassants.
• Des incitations à la violence ou à des activités illégales.
• Des événements fictifs destinés à nuire ou tromper.
• Du contenu sexuellement explicite non autorisé par notre politique de modération.

3.3 Modération et suppression

Enville.live se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces conditions, sans préavis ni remboursement. Nous utilisons un système de signalement communautaire et des outils de modération automatisés ou manuels.

User-Generated Content

3.1 Creating Events and Content

By publishing content, you guarantee that you are the official organizer or have authorization to promote the event, that the content does not violate any copyright or rights of publicity, and that the event complies with all applicable laws.

3.2 Prohibited Content

The following are strictly prohibited:

• Hateful, discriminatory, or harassing speech.
• Incitement to violence or illegal activities.
• Fictitious events intended to deceive or harm.
• Sexually explicit content not authorized under our moderation policy.

3.3 Moderation and Removal

Enville.live reserves the right to remove any content that violates these terms, without notice or refund. We use a community reporting system and automated or manual moderation tools.

Système de vote et classement

Le système de classement (Top 10, événements populaires) reflète l'opinion des utilisateurs à un instant donné.

• Les classements sont générés algorithmiquement sur la base des votes reçus.
• Un bon classement n'est pas un gage de qualité ou de sécurité d'un événement — c'est uniquement un indicateur de popularité.
• Toute tentative de manipulation des votes (bots, faux comptes, achat de votes) entraînera le bannissement immédiat du compte et la suppression des événements associés.

Voting & Ranking System

The ranking system (Top 10, trending events) reflects user opinions at a given moment.

• Rankings are generated algorithmically based on votes received.
• A high ranking is not a guarantee of event quality or safety — it is solely a popularity indicator.
• Any attempt to manipulate votes (bots, fake accounts, purchased votes) will result in immediate account banning and removal of associated events.

Protection des renseignements personnels (Loi 25)

5.1 Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :

• Nom affiché, nom d'utilisateur, adresse courriel (pour la création de compte).
• Données de géolocalisation (uniquement avec votre consentement explicite via le navigateur).
• Contenu publié (événements, commentaires).

5.2 Utilisation des données

Vos données sont utilisées pour vous identifier, personnaliser l'affichage des événements selon votre localisation, et assurer la modération de la plateforme. Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

5.3 Vos droits

Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les corriger ou de demander leur suppression en nous contactant à [COURRIEL]. Les données sont conservées tant que votre compte est actif ou aussi longtemps que requis par la loi.

5.4 Sécurité

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques (chiffrement, accès restreint) pour protéger vos données. Toutefois, aucun système n'est infaillible. En utilisant le site, vous acceptez ce risque inhérent à Internet.

Personal Data Protection (Law 25)

5.1 Data Collected

We collect only the data necessary to operate the service:

• Display name, username, email address (for account creation).
• Geolocation data (only with your explicit browser consent).
• Published content (events, comments).

5.2 Use of Data

Your data is used to identify you, personalize event displays based on your location, and ensure platform moderation. We never sell your personal data to third parties.

5.3 Your Rights

You have the right to access, correct, or request deletion of your data by contacting us at [EMAIL]. Data is retained as long as your account is active or as required by law.

5.4 Security

We implement technical security measures (encryption, restricted access) to protect your data. However, no system is 100% foolproof. By using the site, you accept this inherent risk of the internet.

Propriété intellectuelle

Le design, le code source, le logo "En Ville" et la structure du site sont la propriété exclusive de [PRÉNOM NOM].

Les événements et contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. Toutefois, en publiant du contenu, les utilisateurs accordent à Enville.live une licence mondiale, gratuite et non exclusive d'afficher, de promouvoir et de distribuer ce contenu sur la plateforme et ses canaux de communication.

Intellectual Property

The design, source code, "En Ville" logo, and site structure are the exclusive property of [FIRST NAME LAST NAME].

Events and content published by users remain their property. However, by publishing content, users grant Enville.live a worldwide, royalty-free, non-exclusive licence to display, promote, and distribute that content on the platform and its communication channels.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

Governing Law & Jurisdiction

These terms are governed by the laws of the Province of Québec and the laws of Canada. Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Québec.

Modifications des conditions

Enville.live se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement.

Changes to These Terms

Enville.live reserves the right to modify these terms at any time. Changes take effect upon publication on the site. We recommend checking this page regularly.